Quelles sont les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2026 ?

Trois thématiques, publiées le 3 avril 2026 : le recrutement (systèmes de prise de décision automatisée, information des candidats, durées de conservation), le répertoire électoral unique (utilisations et détournements d’usage du fichier des électeurs) et les fédérations sportives (pertinence des données collectées et durées de conservation).

La CNIL contrôle-t-elle encore les applications mobiles en 2026 ?

Oui. Les applications ne font plus partie des thématiques prioritaires affichées, mais celles-ci ne couvrent qu’environ 20 % des contrôles ; les autres partent de plaintes, de signalements ou des suites de la campagne de 2025, dont les mises en demeure sur la vérification de l’âge recensées au bilan publié en février 2026.

Quelle part des contrôles de la CNIL suit les thématiques annuelles ?

Environ 20 %, selon la CNIL elle-même. Le reste se déclenche sur plainte, sur signalement, au fil de l’actualité ou dans le prolongement des campagnes des années précédentes.

Une thématique prioritaire annonce-t-elle une sanction ?

Non. Elle annonce des contrôles, qui peuvent se conclure sans suite, par un rappel aux obligations, une mise en demeure ou, plus rarement, une sanction. En 2025, la CNIL a rendu 259 décisions, dont 83 sanctions et 143 mises en demeure.

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Contrôles CNIL 2026 : thématiques prioritaires, et ce qu’elles changent pour votre application

1er septembre 2026 · 4 min de lecture · Mohamed

Chaque printemps, la CNIL publie les thématiques sur lesquelles elle concentrera une partie de ses contrôles de l’année. Le 3 avril 2026, elle en a retenu trois : le recrutement, le répertoire électoral unique et les fédérations sportives. Les applications mobiles, priorité de 2025, n’y figurent plus. Voici ce que ces thématiques recouvrent, ce qu’elles pèsent réellement dans l’activité de contrôle, et ce qu’un éditeur d’application doit en conclure. Cette page est réactualisée chaque année, à la même adresse, à la publication du programme.

Les trois thématiques de 2026

Le recrutement, d’abord. La CNIL annonce vérifier le respect du RGPD par les acteurs du secteur, en se concentrant sur les grands thèmes de son guide de 2023, les systèmes de prise de décision automatisée, l’information des candidats et les durées de conservation, et en visant prioritairement les grandes entreprises et les cabinets de recrutement. Elle précise que cette thématique préfigure ses futures attributions d’autorité de surveillance du marché dans le champ du travail, au titre du règlement européen sur l’intelligence artificielle.

Le répertoire électoral unique, ensuite : le fichier des électeurs, dont elle entend vérifier les utilisations et repérer d’éventuels détournements d’usage. Les fédérations sportives, enfin, où elle vérifiera en particulier la pertinence des données collectées, leur durée de conservation et la sécurité mise en place, dans un secteur qu’elle décrit comme particulièrement visé par les attaques informatiques récentes.

Ce que pèsent vraiment ces thématiques

La CNIL le dit elle-même : les thématiques prioritaires ne représentent qu’environ 20 % de ses contrôles. Les quatre cinquièmes restants se déclenchent autrement : plaintes des personnes, signalements, actualité, et suites données aux campagnes des années précédentes. Une thématique prioritaire dit où la CNIL ira chercher d’elle-même ; elle ne dit rien de là où on l’appellera.

Pour les applications mobiles, la lecture est donc simple. La campagne de 2025 a produit ses effets : le bilan des sanctions publié le 9 février 2026 recense, pour 2025, 259 décisions dont 143 mises en demeure, parmi lesquelles plusieurs applications mobiles et jeux en ligne sommés de renforcer le contrôle de l’âge. Ces dossiers se poursuivent en 2026, et chaque plainte d’utilisateur contre une application déclenche un contrôle hors de toute thématique.

Ce que ça change pour un éditeur d’application

Rien sur le fond, et c’est le point. La recommandation de la CNIL sur les applications mobiles, publiée en septembre 2024 et révisée au printemps 2025, reste la grille de lecture d’un contrôle, thématique de l’année ou pas : consentement avant toute lecture ou écriture par les SDK, permissions minimisées, information avant le téléchargement, refus aussi simple que l’acceptation. Un contrôle sur plainte l’applique exactement comme un contrôle programmé.

Ce qui change, c’est le calendrier. Sans campagne dédiée, le déclencheur devient l’utilisateur mécontent ou le partenaire mis en cause, et il ne prévient pas. La préparation décrite dans se préparer à un contrôle CNIL vaut donc toute l’année : cartographier les acteurs réellement actifs, tracer ce qui quitte l’appareil, vérifier la bannière, conserver des constats datés. Un audit RGPD d’application mobile pose ce premier relevé ; les 166 vérifications de la recommandation donnent la grille point par point.

Sources

Chaque constat de cet article renvoie à l’un de ces documents.

CNIL ’26Les contrôles en 2026 : recrutement, répertoire électoral unique et fédérations sportivesCNIL, 3 avril 2026
CNIL ’25Les contrôles de la CNIL en 2025 : applications mobiles, administration pénitentiaire, cybersécurité des collectivitésCNIL, programme annuel des contrôles
CNIL ’26Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2025CNIL, 9 février 2026
CNIL ’25Recommandation relative aux applications mobiles, version modifiéeCNIL, délibération n° 2025-024 du 27 mars 2025

Questions fréquentes

Quelles sont les thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2026 ?: Trois thématiques, publiées le 3 avril 2026 : le recrutement (systèmes de prise de décision automatisée, information des candidats, durées de conservation), le répertoire électoral unique (utilisations et détournements d’usage du fichier des électeurs) et les fédérations sportives (pertinence des données collectées et durées de conservation).
La CNIL contrôle-t-elle encore les applications mobiles en 2026 ?: Oui. Les applications ne font plus partie des thématiques prioritaires affichées, mais celles-ci ne couvrent qu’environ 20 % des contrôles ; les autres partent de plaintes, de signalements ou des suites de la campagne de 2025, dont les mises en demeure sur la vérification de l’âge recensées au bilan publié en février 2026.
Quelle part des contrôles de la CNIL suit les thématiques annuelles ?: Environ 20 %, selon la CNIL elle-même. Le reste se déclenche sur plainte, sur signalement, au fil de l’actualité ou dans le prolongement des campagnes des années précédentes.
Une thématique prioritaire annonce-t-elle une sanction ?: Non. Elle annonce des contrôles, qui peuvent se conclure sans suite, par un rappel aux obligations, une mise en demeure ou, plus rarement, une sanction. En 2025, la CNIL a rendu 259 décisions, dont 83 sanctions et 143 mises en demeure.