Transfert de données d’utilisateurs européens vers la Chine.
La DPC irlandaise conclut que des données d’utilisateurs européens étaient accessibles depuis la Chine sans garantie équivalente au droit de l’Union. En cours de procédure, TikTok a reconnu que des données avaient bien été stockées sur des serveurs chinois, contrairement à ses déclarations antérieures.
Données de localisation traitées sans base licite, sans transparence ni durée de conservation limitée.
Le 21 septembre 2026, l’autorité irlandaise a sanctionné Google Ireland sur trois fonctionnalités de localisation (Web & App Activity, Location History et Location Accuracy), au terme d’une enquête ouverte en février 2020 après des plaintes d’organisations de consommateurs. Quatre manquements retenus : licéité et loyauté du traitement, capacité à démontrer la conformité, transparence et durée de conservation. Aucun ne porte sur la sécurité, et Google doit se mettre en conformité sous six mois.
Refuser les cookies rendu plus difficile que les accepter.
Sur google.fr et youtube.com, un bouton unique suffisait pour accepter les cookies quand le refus imposait plusieurs clics. La CNIL a jugé que cette asymétrie décourageait le refus, et a assorti l’amende d’une injonction sous astreinte journalière.
Traceurs publicitaires déposés sans recueil du consentement.
Décision rendue le même jour que celle visant Google, sur le même grief : refuser les cookies demandait plus d’efforts que les accepter. La CNIL statue ici au titre des règles issues de la directive ePrivacy, ce qui lui permet d’agir sans passer par le guichet unique du RGPD.
Publicité ciblée sans preuve du consentement, confirmée par le Conseil d’État.
Criteo suit les internautes pour du reciblage publicitaire, mais ne pouvait pas démontrer que le consentement avait bien été recueilli par ses partenaires éditeurs. La CNIL a également relevé des manquements à l’information et à l’exercice des droits.
Cookies publicitaires déposés avant tout consentement.
Des cookies publicitaires étaient déposés dès l’arrivée sur amazon.fr, avant toute action de l’internaute, et l’information affichée ne mentionnait pas leur finalité publicitaire.
Identifiant publicitaire lu sur l’appareil sans consentement, sur l’App Store.
Sur iOS 14.6, les identifiants servant à personnaliser les publicités de l’App Store étaient lus sans consentement préalable, alors même qu’Apple imposait ce consentement aux applications tierces.
Données partagées avec des partenaires publicitaires sans consentement valable.
L’autorité norvégienne a sanctionné le partage de données avec des partenaires publicitaires : le seul fait d’être utilisateur de Grindr révèle une orientation sexuelle, donnée sensible qui exige un consentement explicite. Le montant initialement envisagé a été réduit après examen des observations de l’entreprise.
Identifiant d’appareil lu pour la publicité malgré le refus de pistage.
L’éditeur de jeux mobiles lisait un identifiant technique à des fins publicitaires alors que l’utilisateur avait refusé le suivi dans les réglages d’iOS. Le refus exprimé au niveau du système ne suffisait donc pas à l’arrêter.