Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent les conditions d’accès et d’utilisation du service Skanopy (le « Service »), une plateforme d’analyse comportementale d’applications mobiles Android accessible via le Site et la Console.

Le Service s’adresse exclusivement à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Toute utilisation du Service emporte acceptation sans réserve des présentes CGU.

« Éditeur » ou « Skanopy » : le fournisseur du Service, également éditeur du Site. « Site » : le site skanopy.com. « Client » : le professionnel qui accède au Service. « Application » : l’application mobile Android soumise à l’Analyse. « Analyse » : l’exécution observée d’une Application réalisée par le Service. « Rapport » : les constats techniques restitués au Client à l’issue d’une Analyse. « Console » : l’espace en ligne depuis lequel le Client déclare ses Applications et consulte ses Rapports.

Le Service exécute une Application Android sur un téléphone réel et observe son comportement au moment de l’exécution : acteurs tiers contactés, identifiants et données personnelles transmis, respect du consentement et accès au stockage de l’appareil. L’analyse est menée en boîte noire, sans accès au code source, à partir d’un lien Google Play Store ou d’un fichier fourni par le Client.

À l’issue de l’Analyse, un Rapport technique et reproductible est mis à disposition dans la Console. Le Service porte sur les applications Android. L’étendue de chaque Analyse dépend de l’offre souscrite, telle que décrite sur la page Offres.

Le Rapport présente des constats techniques et factuels, observés pour la version de l’Application analysée et à la date de l’Analyse. Il ne constitue pas un conseil juridique, un audit de conformité ni une certification, et n’emporte aucune garantie de conformité de l’Application à une réglementation.

Le comportement d’une application pouvant évoluer d’une version à l’autre et dépendre de tiers, les constats valent pour l’Analyse considérée. Le Client demeure seul responsable de l’interprétation des constats et des décisions qu’il en tire.

L’accès à la Console requiert la création d’un compte rattaché à une organisation. Le Client fournit des informations exactes et à jour, et veille à la confidentialité de ses identifiants.

Le Client est responsable des actions réalisées depuis son compte et informe sans délai l’Éditeur de toute utilisation non autorisée.

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour soumettre à l’Analyse les Applications qu’il déclare, et utilise le Service dans le respect des lois et règlements applicables.

Le Client s’interdit toute utilisation détournée du Service, notamment toute tentative d’en compromettre la sécurité ou le fonctionnement, ainsi que tout usage portant atteinte aux droits de tiers.

Le Service est facturé à l’analyse, au mois selon l’usage réel, sans quota ni engagement de durée. Les prix sont établis sur devis, en fonction du périmètre convenu, et exprimés en euros hors taxes. Le devis accepté fixe les prix en vigueur entre les parties.

Les factures sont établies mensuellement en fonction des Analyses lancées et payables dans les conditions qui y sont indiquées. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de l’accès au Service. Il donne lieu, de plein droit et sans rappel préalable, à des pénalités de retard au taux prévu par la loi ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Le Service, la plateforme, sa technologie et sa méthodologie demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur. Les présentes CGU ne confèrent au Client aucun droit sur ces éléments, hormis le droit d’utiliser le Service.

Le Client dispose d’un droit d’usage non exclusif et non transférable des Rapports pour ses besoins propres, y compris pour les intégrer aux livrables qu’il remet à ses propres clients dans le cadre de sa mission.

Le traitement des données de compte et de navigation est décrit dans la Politique de confidentialité. Les données liées aux Analyses sont hébergées dans l’Union européenne. Lorsque la réalisation d’une Analyse conduit l’Éditeur à traiter des données personnelles pour le compte du Client, ce traitement fait l’objet d’un accord distinct conforme à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du Service et ne les utilise que pour les besoins de celui-ci.

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne garantit pas que les Analyses révèlent l’exhaustivité des comportements d’une Application, dont le fonctionnement dépend d’éléments extérieurs qu’il ne maîtrise pas. L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Service et peut l’interrompre, notamment pour maintenance.

La responsabilité de l’Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. L’Éditeur ne répond pas des dommages indirects ou immatériels. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi ne permet pas de les écarter.

Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Service. Le Service étant sans engagement, le Client peut cesser de l’utiliser à tout moment. L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement du Client à ses obligations.

L’Éditeur peut faire évoluer les présentes CGU. La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation du Service.

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Si une stipulation des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de divergence avec une traduction, la version française prévaut.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action.

À défaut d’accord, tout litige relatif au Service ou aux présentes CGU relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur.